Conséquences de l’individualisation de l’impôt sur les aides publiques dans les domaines du logement et de la rénovation énergétique

Question parlementaire

27. Oktober 2025

Question parlementaire de nos député.e.s Meris Sehovic et Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre du Logement et à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme concernant les conséquences de l’individualisation de l’impôt sur les aides publiques dans les domaines du logement et de la rénovation énergétique.

Pour un nombre important d’aides et de primes étatiques, les critères d’éligibilité tiennent compte du revenu imposable du ménage des bénéficiaires.

Dans le contexte de la réforme fiscale annoncée visant à introduire une individualisation de l’impôt à partir du 1er janvier 2028, se posent plusieurs questions quant à la future détermination de ce revenu de référence, notamment en ce qui concerne le respect du secret fiscal, la charge administrative supplémentaire éventuelle et la cohérence avec les critères sociaux actuellement en vigueur.

Dans ce contexte, nous souhaitons poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

• Quelles sont, à ce jour, les aides, primes ou subventions relevant du ministère du Logement pour lesquelles le revenu imposable du ménage figure parmi les critères d’éligibilité ?
• Quelles sont, à ce jour, les aides, primes ou subventions relevant de la compétence de la Klima‑Agence pour lesquelles le revenu imposable du ménage figure parmi les critères d’éligibilité ?
• Les deux ministères ont-t-ils déjà été officiellement consultés par le ministère des Finances au sujet de l’impact potentiel de l’individualisation de l’impôt telle qu’elle est actuellement prévue ?

Question parlementaire