Conséquences de l’individualisation de l’impôt sur les aides publiques dans les domaines de l’éducation et de l’enfance

Question parlementaire

27. Oktober 2025

Question parlementaire de nos député.e.s Djuna Bernard, Meris Sehovic et Sam Tansonà Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant les conséquences de l’individualisation de l’impôt sur les aides publiques dans les domaines de l’éducation et de l’enfance.

Pour un nombre important d’aides et de primes étatiques, les critères d’éligibilité tiennent compte du revenu imposable du ménage des bénéficiaires.

Dans le contexte de la réforme fiscale annoncée visant à introduire une individualisation de l’impôt à partir du 1er janvier 2028, se posent plusieurs questions quant à la future détermination de ce revenu de référence, notamment en ce qui concerne le respect du secret fiscal, la charge administrative supplémentaire éventuelle et la cohérence avec les critères sociaux actuellement en vigueur.

Dans ce contexte, nous souhaitons poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Quelles sont, à ce jour, les aides, primes ou subventions relevant du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse pour lesquelles le revenu imposable du ménage figure parmi les critères d’éligibilité ?
• Le ministère a-t-il déjà été officiellement consulté par le ministère des Finances au sujet de l’impact potentiel de l’individualisation de l’impôt telle qu’elle est actuellement prévue ?

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