Conséquences de la révision des règles concernant la vente de voitures thermiques après 2035

Question parlementaire

19. Dezember 2025

Question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité au sujet des conséquences de la révision des règles concernant la vente de voitures thermiques après 2035.

Hier, la Commission européenne est revenue sur l’interdiction de vente de véhicules à moteur thermique neufs en 2035, une mesure emblématique du pacte vert européen. Alors qu’il avait été décidé qu’après 2035, les nouvelles voitures mises sur le marché ne devraient plus émettre de CO₂, il est maintenant proposé qu’à cette date, les voitures devront réduire leurs émissions de CO₂ de 90% par rapport à 2021. Ainsi, les constructeurs pourront continuer à vendre une proportion de voitures neuves équipées de moteurs thermiques ou hybrides à partir de 2035.

Selon la Commission européenne, les émissions restantes seraient « compensées au moyen de deux mécanismes de compensation tenant compte de l’utilisation d’acier à faible teneur en carbone fabriqué dans l’Union et des réductions d’émissions réelles résultant des carburants électroniques et des biocarburants mis sur le marché au cours d’une année spécifique. »

T & E, une organisation défendant les transports et l’énergie propres, a prévenu que le ralentissement de l’électrification du parc automobile serait une erreur, mettant en garde que ce changement détournerait les investissements de l’électrification à un moment où les constructeurs européens devraient impérativement rattraper leur retard notamment sur les fabricants chinois de véhicules électriques. L’organisation estime que suite à la réduction de l’objectif concernant la vente de voitures thermiques, 25% de véhicules électriques à batterie en moins pourraient être vendus en 2035 par rapport au cadre réglementaire actuel.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Compte tenu des réponses fournies à notre question parlementaire 2996, quelle est la position officielle du gouvernement à l’égard de la proposition de la Commission européenne visant à affaiblir l’objectif à zéro émission pour les voitures neuves en 2035 ?

Monsieur le Ministre soutient-il ou rejette-t-il le passage d’un objectif de zéro émission à une réduction de 90% des émissions de CO₂ pour les voitures neuves en 2035 ?

• Dans ce contexte, Monsieur le Ministre estime-t-il que les mécanismes de ‘compensation’ proposés par la Commission européenne sont suffisants ?
• Monsieur le Ministre a-t-il procédé à une analyse de l’impact du scénario proposé par la Commission européenne sur les choix d’achat des ménages et entreprises luxembourgeois, ainsi que sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports au Luxembourg ?

Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il présenter les principales conclusions de cette analyse ?

Dans la négative, Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu’il serait nécessaire et opportun de mener une telle analyse, compte tenu des engagements climatiques nationaux au Luxembourg ?

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