Conformité du mandat de négociation du Conseil de l’UE relatif aux nouveaux OGM

Réponse QP

2. Juni 2025

Question parlementaire de nos députées Sam Tanson et Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur au sujet de la conformité du mandat de négociation du Conseil de l’UE relatif aux nouveaux OGM avec le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.

La proposition législative de la Commission européenne relative à la déréglementation des nouveaux OGM a récemment fait l’objet d’un premier trilogue au niveau européen.

Une analyse juridique récente[1] du mandat de négociation du Conseil de l’UE par rapport à cette proposition, commandée par le ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture allemand, soulève des préoccupations quant à la conformité du texte avec le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique.

Ce Protocole international juridiquement contraignant vise à assurer un niveau adéquat de protection dans le domaine du transfert, de la manipulation et de l’utilisation des organismes vivants modifiés, afin de garantir la sécurité de l’environnement et de la santé humaine dans le contexte des mouvements transfrontaliers.

Selon l’analyse précitée, le texte précité ne respecte pas les exigences du Protocole en matière de notification, d’échange d’informations et d’étiquetage des organismes vivants modifiés.

Dans ce contexte, nous nous permettons de poser les questions suivantes :

• Comment Monsieur le Ministre évalue-t-il l’avis juridique précité et les risques de non-conformité du mandat de négociation du Conseil de l’UE avec les engagements internationaux de l’UE au titre du Protocole de Cartagena ?
• Quelles démarches le Luxembourg entend-il entreprendre à ce sujet au niveau européen ?

Question parlementaire

Réponse

[1] Prof. Dr. Silja Vöneky et al, Gutachten zur Vereinbarkeit des EU-Vorschlags für eine Verordnung über mit bestimmten neuen genomischen Techniken (NGT) gewonnenen Pflanzen mit dem Cartagena Protokoll über die biologische Sicherheit, URL : https://www.bmel.de/SharedDocs/Downloads/DE/_Landwirtschaft/Gruene-Gentechnik/NGT-Gutachten-EU-Vorschlag.pdf?__blob=publicationFile&v=4