Conditions d’accueil dans les structures d’hébergement pour demandeurs de protection internationale

Question parlementaire

20. Oktober 2025

Question parlementaire de nos députées Djuna Bernard et Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil au sujet des conditions d’accueil dans les structures d’hébergement pour demandeurs de protection internationale.

Le « Guide sur les conditions d’accueil » publié par l’Agence européenne pour l’asile (EUAA, anciennement EASO) constitue un cadre de référence essentiel pour les États membres en matière d’accueil des demandeurs de protection internationale.

Ce  guide précise les normes communes à respecter dans les structures d’hébergement, et associe à chaque norme des indicateurs permettant d’évaluer si elle est respectée. Le document contient par exemple des normes en ce qui concerne :

• la superficie disponible par personne dans un logement collectif: un espace minimal de 4m² pour chaque demandeur, une hauteur minimale de la chambre de 2,10m, un espace suffisant pour installer un lit et une armoire ;
• le respect de la vie privée dans les logements collectifs : maximum six demandeurs célibataires par chambre, chambres séparées pour demandeurs célibataires féminins et masculins, accès à un espace privé pour des réunions (avec un conseiller juridique, les travailleurs sociaux, etc.), dispositions spécifiques pour demandeurs avec besoins particuliers ;
• conformité du logement avec la réglementation nationale et locale pertinente : lumière naturelle et air frais en suffisance dans les chambres et espaces communs, un système adéquat de régulation de la température, protection des chambres et espaces communs contre un bruit extérieur excessif ;
• une infrastructure sanitaire suffisante, adéquate et en état de fonctionnement : accès à une douche ou une baignoire, un lavabo avec eau chaude et froide, un WC pour 10 personnes, accessible 24/7, au moins une douche ou baignoire pour 12 demandeurs et accessible au moins 8 heures par jour, installations séparées pour les deux sexes.

Les normes du guide visent à garantir que les conditions d’accueil soient dignes, sûres et respectueuses des droits fondamentaux des demandeurs de protection internationale.

Lors de la réunion de la Commission de la Famille du 29 septembre 2025, Monsieur le Ministre a confirmé que toutes les structures d’hébergement étaient conformes aux normes de l’Agence européenne pour l’asile.

Cependant, plusieurs articles dans la presse nationale ont fait état de situations où ces normes ne seraient pas respectées, aussi bien dans le passé que récemment.

Dans ce contexte, nous souhaiterions poser les questions suivantes :

• Monsieur le Ministre peut-il confirmer que l’ensemble des structures d’hébergement sont pleinement conformes aux normes du guide sur les conditions d’accueil ? Dans la négative, Monsieur le Ministre peut-il indiquer dans combien de structures les normes ne sont actuellement pas respectées, et combien de demandeurs demeurent actuellement dans ces structures ? 

• Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il indiquer s’il existe actuellement des structures qui ne respectent pas les normes établies par l’EUAA en matière :
  o de superficie disponible par personne,
  o de respect de la vie privée,
  o de conformité du logement avec la réglementation nationale et locale pertinente et
  o d’installations sanitaires ?
  Toujours dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il fournir un tableau détaillé précisant pour chacune des normes mentionnées
  o les structures concernées ;
  o les indicateurs non atteints pour chaque structure ;
  o le nombre de personnes actuellement hébergées dans chaque structure ;
  o les mesures correctives prévues pour remédier aux éventuelles lacunes ;
  o le calendrier prévu pour la mise en œuvre des mesures correctives ?
• Enfin, Monsieur le Ministre peut-il préciser les modalités de contrôle actuellement en place pour vérifier le respect de ces normes ?

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