Conditions d’accès au grade de commissaire pour les agent·e·s relevant du groupe de traitement C1 au sein de la Police grand-ducale

Question parlementaire

22. Januar 2026

Question parlementaire de notre député Meris Sehovic à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures concernant les conditions d’accès au grade de commissaire pour les agent·e·s relevant du groupe de traitement C1 au sein de la Police grand-ducale.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2025 relative à l’harmonisation des carrières inférieures des agents de l’État, il apparaît que plusieurs agent·e·s relevant de la carrière C1 au sein de la Police grand-ducale, ayant réussi l’examen de promotion après six années de service conformément aux dispositions de l’ancienne législation, se trouvent dans l’impossibilité d’accéder immédiatement à la carrière de commissaire et, partant, au statut d’officier de police judiciaire.

Ces agent·e·s sont désormais soumis·es au délai d’attente de trois ans prévu par la nouvelle législation, délai qui s’applique également aux agent·e·s ayant réussi l’examen de promotion après désormais au moins trois années de service. Cette situation entraîne, pour les personnes concernées, un désavantage pouvant aller jusqu’à trois années en matière d’avancement de carrière, ainsi qu’un désavantage en termes d’ancienneté. Il en résulte que des agent·e·s entré·e·s en service ultérieurement peuvent, dans certains cas, accéder plus rapidement à la carrière d’inspecteur, alors que les agent·e·s concerné·e·s se trouvent encore dans la période d’attente prévue par la loi.

Au-delà des conséquences en matière de carrière, cette situation soulève des difficultés importantes en termes d’égalité de traitement entre agent·e·s, ainsi que de bon fonctionnement de la police judiciaire. Certains services se trouvent en effet confrontés à un décalage entre les missions judiciaires effectivement exercées par les agent·e·s et leur statut légal, ce qui peut avoir des répercussions sur l’organisation du travail et l’efficacité des enquêtes.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Quelle interprétation Monsieur le Ministre retient-il quant à l’application dans le temps de l’article 32 de la loi du 6 juin 2025 aux agent·e·s du groupe de traitement C1 inscrits à l’examen de promotion avant l’entrée en vigueur de cette loi ?
• Monsieur le Ministre reconnaît-il l’existence d’un risque d’inégalité de traitement entre agent·e·s de la Police grand-ducale en fonction de la date d’inscription, voire de réussite de l’examen de promotion ?
• Une adaptation législative est-elle envisagée afin de remédier aux difficultés constatées ?

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