Clause de révision sectorielle de la directive CSDDD

Motion | Résolution

15. Mai 2025

Le 15 mai, une motion a été présentée à la Chambre demandant au gouvernement de s’opposer à toute tentative de suppression de la clause de révision sectorielle prévue à l’article 36 de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD).

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