Certaines modalités techniques et financières de l’environnement numérique « eSanté »

Question parlementaire

23. November 2021

Question parlementaire de notre député Marc Hansen à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale au sujet de certaines modalités techniques et financières de l’environnement numérique « eSanté »

Dans sa réponse à ma question parlementaire 1480 du 14 novembre 2019 relative à la « Gesondheets-App », Monsieur le Ministre avait souligné que :

« Ses missions [l’Agence eSanté] sont définies dans l’article 60ter du Code de la sécurité sociale et sont notamment : « […] la réalisation, le déploiement, l’exploitation et la gestion administrative et technique d’une plateforme électronique nationale d’échange et de partage de données de santé, ainsi que d’applications et de systèmes informatiques de santé à l’échelle nationale […] »

Les annonces récentes autour du remboursement accéléré et les applications mobiles de la CNS (CNSapp) et de l’AMMD (Gesondheets-App) montrent cependant que la digitalisation dans le secteur de la santé reposera du moins en partie sur des initiatives de droit privé.

Vu que les données médicales revêtent un caractère hautement sensible, la confiance publique dans les outils numériques est cruciale dans les domaines de la santé et de la sécurité sociale. C’est pourquoi il est indispensable que les affilié*es disposent d’un maximum d’informations sur les mécanismes et dispositifs essentiels dans le domaine dit „eSanté“.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres:

  •  Au niveau de la digitalisation du secteur de la santé, quelles sont les différentes missions effectuées par des sociétés de droit privé pour l’agence eSanté, tant en ce qui concerne les « services eSanté » essentiels que les « services eSanté de support »[1]? En tout, combien de sociétés se sont vu attribuer des missions dans ces deux catégories ?  
  • Quelles sont les modalités de rémunération prévues pour ces différents services, y compris la transmission électronique de documents ? A quelle hauteur se chiffrent les dépenses estimées pour les différents services ?
  • L’exploitant, respectivement le développeur de la plateforme numérique de l’agence eSanté commercialise-t-il son propre module de connexion  (eConnector) entre la plateforme et les services informatiques fonctionnant dans les cabinets des médecins ?
  • Selon les conditions particulières d’exploitation de services eSanté de support[2], l’exploitant d’un service du type eConnector est obligé de conclure un contrat d’accès avec tout prestataire souhaitant bénéficier d’un accès à son application. Parallèlement, ce même exploitant a la charge de vérifier si le concurrent potentiel remplit certaines conditions d’éligibilité. Cette situation ne risque-t-elle pas de conférer à l’exploitant un pouvoir discrétionnaire pour l’évaluation de la conformité d’une part et d’autre part en ce qui concerne les délais de traitement des demandes?
  • Dans l’état actuel, quelles seraient les conséquences d’un problème ou manquement grave dans le chef de l’exploitant sous question (litige, faillite et autres) pour le fonctionnement de la plateforme numérique de l’agence eSanté dans son ensemble?
  • Compte tenu des missions de l’agence eSanté qui consistent explicitement dans le développement de solutions digitales pour le secteur de la santé au niveau national, quelles sont les raisons pour lesquelles l’agence n’a pas elle-même développé une solution de type eConnector, afin de la mettre à disposition des médecins, des hôpitaux et des professionnels de la santé ?  

Question parlementaire

 

[1] Il s’agit de la terminologie employée dans le cadre des conditions particulières d’exploitation de services eSanté de support, telles que disponibles sur le site eSanté : https://www.esante.lu/portal/fr/service_project/doc_manager/download.php?&vars=50LB_z5_dxkA33pS2xXNxX51TlN0vl8cZ%2A5jB9nbJNc

[2] Idem.

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