calcul des taux d’intérêts par les banques dans le contexte de crédits aux particuliers

Réponse QP

9. Oktober 2020

Réponse à la question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Madame la Ministre de la Protection des consommateurs concernant le calcul des taux d’intérêts par les banques dans le contexte de crédits aux particuliers.

D’après les articles R. 224-3 et R. 226-3 du Code de la consommation, lors du calcul du taux annuel effectif global (TAEG) dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier à un particulier, « Une année est présumée compter 365 jours (pour les années bissextiles: 366 jours), 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé est présumé compter 30,41666 jours (c’est-à-dire 365/12), que l’année soit bissextile ou non. »

Notons que ces dispositions proviennent des transpositions de deux directives européennes, à savoir la Directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel ainsi que la Directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Cependant, selon mes informations, les banques présentes au Luxembourg calculent, dans le cadre des prêts immobiliers qu’ils accordent aux particuliers, les intérêts sur la base d’une année de 360 jours, aussi appelée « année lombarde ». Cette manière de procéder engendre un désavantage financier pour le consommateur en même temps qu’elle crée un avantage financier pour les banques en question, sachant que la différence peut, lors de prêts immobiliers importants, s’élever à plusieurs milliers d’euros lorsqu’on considère toute la durée du prêt.

Dans ce contexte, je me permets de faire référence à l’arrêt du 27 novembre 2019 de la Cour de cassation en France. Par cet arrêt, la Cour a notamment confirmé que le calcul des intérêts sur la base d’une année de 360 jours est contraire au Code de la consommation français et que l’usage prohibé de cette méthodologie est de nature à permettre à l’emprunteur d’obtenir l’annulation de la stipulation d’intérêts voire la substitution du taux légal au taux conventionnel.

1. Les ministres peuvent-ils confirmer mes informations selon lesquelles les banques au Luxembourg utilisent l’année lombarde dans leur calcul des intérêts d’un prêt immobilier à un particulier ?

2. Les ministres sont-ils en mesure de me renseigner si cette pratique est aussi courante dans le contexte de crédits à la consommation ou d’autres produits financiers ?

3. Selon les ministres, la pratique d’appliquer l’année lombarde dans le contexte décrit ci-dessus est-elle contraire au droit national et européen ? Dans la négative, pourraient-ils m’indiquer les dispositions légales respectives ?

4. Sachant que cette pratique engendre un désavantage financier pour les consommateurs, comment les ministres envisagent-ils faire en sorte que les banques au Luxembourg n’appliquent plus l’année lombarde dans leur calcul de taux d’intérêt dans le contexte de prêts aux particuliers ?

Question parlementaire

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