Bilan annuel du dispositif d’avancement en grades militaires prévu par la motion 4185

Réponse QP

6. Oktober 2026

Réponse à la question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Madame la Ministre de la Défense concernant le bilan annuel du dispositif d’avancement en grades militaires prévu par la motion 4185.

Lors de l’adoption de la loi relative à l’organisation de l’Armée luxembourgeoise en juillet 2023, la Chambre des Députés a adopté la motion 4185 relative au système d’appréciation des qualités professionnelles au sein de l’Armée. Cette motion invite notamment le gouvernement à s’engager à ce que le Ministre de la Défense dresse un bilan annuel du dispositif d’avancement en grades militaires prévu par la loi.

Trois années après l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, le Syndicat professionnel de l’Armée luxembourgeoise (SPAL) s’interroge sur la réalisation de ces bilans et sur les premières leçons tirées de l’application du système. Le syndicat fait notamment état de retours mitigés concernant l’application du dispositif.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

• Les bilans annuels prévus par la motion 4185 ont-ils été établis pour chacune des années écoulées depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif ? Dans l’affirmative, quels principaux constats ressortent de ces bilans concernant le fonctionnement du système d’appréciation et d’avancement en grades militaires ? Des difficultés ou incohérences dans son application ont-elles été identifiées et, le cas échéant, quelles adaptations sont envisagées ?
• Où en est l’analyse, également prévue par la motion 4185, concernant la faisabilité d’un transfert du dispositif instauré par l’article 32 dans un instrument juridique distinct ?

Question parlementaire

Réponse