Application du principe du « pollueur-payeur » dans le contexte du traitement des eaux usées

Question parlementaire

31. März 2026

Question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité au sujet de l’application du principe du « pollueur-payeur » dans le contexte du traitement des eaux usées.

 La révision de la directive relative au traitement des eaux usées, entrée en vigueur en 2025 et devant être transposée en droit national d’ici juillet 2027, vise entre autres à renforcer le principe du « pollueur-payeur », en prévoyant que les secteurs à l’origine de micropolluants, en particulier les industries pharmaceutique et cosmétique, contribuent financièrement aux coûts liés à leur élimination. Cette évolution est d’autant plus essentielle que la mise en place d’une quatrième étape de traitement dans les stations d’épuration représente un investissement particulièrement élevé.

Or, des inquiétudes se font jour quant à une possible remise en cause de ces avancées. En mai 2025, plusieurs organisations représentant des opérateurs des services d’eau potable et d’assainissement, des services publics locaux, des autorités locales et régionales, des organisations de la société civile, les partenaires sociaux ainsi que des fournisseurs de technologies du secteur de l’eau, ont adressé une lettre commune à la Présidente de la Commission européenne, afin d’alerter sur des pressions visant à rouvrir la directive et à en affaiblir les dispositions. Elles appellent en particulier à préserver pleinement le mécanisme de responsabilité élargie des producteurs et à s’opposer à toute tentative de révision ou d’affaiblissement de ce dispositif central, que ce soit dans le cadre d’éventuelles initiatives futures de « simplification » ou d’autres instruments législatifs.  De telles évolutions risqueraient de compromettre une mise en œuvre efficace, équitable et rapide de la directive.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Quelle est la position de Monsieur le Ministre quant à une éventuelle réouverture de la directive précitée au niveau européen, notamment au regard des risques d’affaiblissement du principe du « pollueur-payeur » et de report des délais ?
• Quelles initiatives Monsieur le Ministre soutient-il ou envisage-t-il au niveau européen et national afin de garantir le maintien et la pleine mise en œuvre du principe du « pollueur-payeur » dans le cadre de cette directive ?
• Dans quelle mesure Monsieur le Ministre est-il d’avis que l’application du principe du « pollueur-payeur » devrait être étendu à d’autres secteurs contribuant à la pollution des eaux ? Quels secteurs sont les plus pertinents à cet égard ?

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