Application du critère de proximité dans le cadre des inscriptions à l’enseignement secondaire

Question parlementaire

20. Juli 2026

Question parlementaire de Sam Tanson et de Djuna Bernard à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet de l’application du critère de proximité dans le cadre des inscriptions à l’enseignement secondaire.

Dans sa réponse à la question parlementaire n° 4421, Monsieur le Ministre a indiqué que
« l’augmentation continue du nombre d’élèves dans l’enseignement secondaire, conjuguée aux capacités d’accueil limitées de certains établissements, accentue la pression sur les procédures d’inscription, en particulier dans les régions à forte croissance démographique ».

Il ressort également de cette réponse que plusieurs familles n’ayant pas obtenu une place dans le lycée de leur premier choix ont finalement inscrit leur enfant dans un autre établissement public ou privé. Cette situation illustre l’importance, pour les familles, de disposer d’une information claire et prévisible sur les critères appliqués lors de la procédure d’inscription.

Dans ce contexte, l’article 37 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées prévoit que, dans les limites des capacités d’accueil, un élève est inscrit en priorité dans un lycée situé à proximité de son lieu de résidence. Jusqu’en 2017, la loi faisait référence à des
« zones de proximité », qui devaient être définies par règlement grand-ducal. Or, lors de la réforme de 2017, cette référence a été supprimée au motif que, selon le commentaire des articles, ces zones « ne sont pas définies ». La notion actuelle de « lycée situé à proximité du lieu de résidence » ne semble toutefois pas davantage faire l’objet d’une définition publique.

Dans un contexte où la pression sur les inscriptions à l’enseignement secondaire est appelée à perdurer, il apparaît essentiel que les familles puissent comprendre de manière claire et prévisible la façon dont le critère de proximité est appliqué.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes :

• Quelle autorité est compétente pour déterminer quel établissement est considéré, en pratique, comme le lycée de proximité d’un élève, c’est-à-dire comme étant « situé à proximité du lieu de résidence » au sens de l’article 37 de la loi précitée, notamment lorsqu’une demande d’inscription dans un autre lycée ne peut être satisfaite en raison des capacités d’accueil ?
• Selon quels critères la determination du lycée de proximité est-elle effectuée, notamment lorsque plusieurs lycées sont situés à une distance comparable du lieu de résidence d’un élève, comme cela peut être le cas notamment sur le territoire de la Ville de Luxembourg et dans les communes avoisinantes ?
• Monsieur le Ministre estime-t-il que les familles sont actuellement suffisamment informées quant à l’application du critère de proximité dans le cadre des procédures d’inscription ? Dans la négative, quelles mesures entend-il prendre afin d’améliorer la transparence de ces procédures ?
• Comment le critère de proximité et son application s’articulent-ils avec les objectifs de diversification de l’offre scolaire, de libre choix des familles et de mixité sociale au sein des lycées ?

Question