Annulation de la décision du Conseil communal de Hesperange relative au recrutement d’un employé communal

Réponse QP

16. August 2024

Réponse à la question parlementaire urgente à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant sa décision d’annuler la décision du Conseil communal de Hesperange relative au recrutement d’un employé communal pour le poste du «Coordinateur du pacte communal».

Le Ministre de l’Intérieur a fait savoir aujourd’hui par voie de communiqué, qu’il annule la décision du Conseil communal de Hesperange relative au recrutement d’un employé communal pour le poste du «Coordinateur du pacte communal» au motif que la candidate n’a pas satisfait aux exigences au niveau des diplômes requis.

Monsieur le Ministre n’a cependant pas retenu le reproche de conflit d’intérêts à l’encontre du bourgmestre, avec pour explication que conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi communale, le bourgmestre avait quitté la salle lors du point de l’ordre de jour en question et n’avait participé ni aux discussions ni au vote y afférents.

Dans ce contexte, je voudrais avoir les informations suivantes de la part de Monsieur le Ministre :

• Les délibérations en Conseil échevinal tombent-elles dans le champ d’application de l’article 20 de la loi communale ?
• Les procédures de recrutement (élaboration du profil recherché, participation au Conseil de recrutement…) tombent-elles dans le champ d’application de l’article 20 de la loi communale ?

Question parlementaire

Réponse