Aménagements pour les personnes en situation de handicap lors des examens de la Fonction publique.

Question parlementaire

25. Juni 2026

Question Parlementaire de notre députée Djuna Bernard à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique au sujet des aménagements pour les personnes en situation de handicap lors des examens de la Fonction publique.

J’ai été informé du cas d’une personne en situation de handicap qui s’est inscrite à un examen organisé dans le cadre du recrutement d’enseignants. Cet examen comprend notamment la rédaction manuscrite d’un essai argumentatif. Or, en raison de son handicap, la personne concernée n’est pas en mesure de rédiger, dans le délai imparti, un essai argumentatif de l’ampleur requise à la main. Elle aurait dès lors sollicité l’autorisation de réaliser cette partie de l’épreuve sur ordinateur, mais sa demande se serait vu opposer un refus au motif que le cadre légal applicable ne permettrait pas d’accorder un tel aménagement. Selon les informations dont je dispose, ce cas ne serait pas isolé et des situations similaires se seraient déjà présentées par le passé.

Ces situations soulèvent des interrogations alors que le droit luxembourgeois connaît, notamment dans le domaine de l’enseignement, un système d’aménagements raisonnables destiné à permettre aux élèves de participer aux évaluations dans des conditions adaptées à leurs besoins spécifiques. Par ailleurs, l’article L. 562-1, paragraphe 5, du Code du travail prévoit que l’employeur prend les mesures appropriées afin de permettre à un salarié handicapé d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, sauf charge disproportionnée.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes :

• Les ministres peuvent-ils confirmer que des demandes d’aménagement raisonnable introduites par des personnes en situation de handicap dans le cadre d’examens de recrutement d’enseignants ont été refusées au cours des cinq dernières années ? Dans l’affirmative, combien de demandes ont été introduites, combien ont été acceptées et combien ont été refusées, et pour quels motifs ?
• Plus généralement, combien de demandes d’aménagements raisonnables introduites dans le cadre d’examens de recrutement, de sélection ou de promotion organisés par l’État ont été acceptées ou refusées au cours des cinq dernières années ?
• De manière générale, quelles sont les dispositions actuellement applicables aux personnes en situation de handicap qui nécessitent un aménagement raisonnable dans le cadre des examens de recrutement, de sélection ou de promotion organisés par l’État ?

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