Accès des autorités américaines à des données personnelles de ressortissants européens

Réponse QP

8. April 2026

Réponse à la question parlementaire de nos député.e.s. Djuna Bernard et Meris Sehovic à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures et à Monsieur le Premier ministre concernant l’accès des autorités américaines à des données personnelles de ressortissants européens.

Sur mandat des États-membres, la Commission européenne est actuellement en négociations avec les autorités américaines dans le contexte du programme d’exemption de visa (« Visa Waiver Program ») selon lequel les ressortissants de 42 pays peuvent entrer sur le territoire des Etats-Unis sans avoir besoin de visa.

Selon un projet d’accord cité dans la presse, les autorités américaines réclament l’accès automatisé à des données personnelles de ressortissants de l’Union européenne, notamment des données policières et biométriques, mais aussi des données personnelles comme l’orientation sexuelle et l’affiliation politique ou syndicale. Il s’agirait de base de données nationales et européennes comme le « Visa Information System » (VIS), le « Shared Biometric Matching Service » (sBMS) et le « Common Identity Repository » (CIR).

Qui plus est, il serait question dans les négociations de ne pas exclure une prise de décision automatisée sur base de données personnelles afin de déterminer si des ressortissants européens peuvent entrer sur le sol américain. De même, se posent de nombreuses questions quant à la compatibilité des dispositions proposées avec la règlementation européenne en matière de protection des données.

Dans ce contexte, nous nous permettons de poser les questions suivantes :

• Dans quelle mesure le Gouvernement est-il impliqué dans les négociations concernant l’extension du programme d’exemption de visa avec les États-Unis ?
•  Les Ministres peuvent-ils détailler la position que défend le Gouvernement par rapport aux négociations précitées ?
• Les Ministres ont-ils des informations plus détaillées sur les bases de données auxquelles les autorités américaines réclament l’accès afin que les pays de l’UE puissent continuer à faire partie du programme d’exemption de visa ?
• Le Gouvernement accepte-t-il que les autorités américaines reçoivent accès de manière automatique à des données personnelles sensibles de ressortissants de l’UE ? Dans l’affirmative, sur quelles bases de données précises et est-ce que les Ministres ne sont pas d’avis qu’une telle disposition serait en désaccord avec la réglementation européenne sur la protection des données ? Dans la négative, comment envisagent-ils intervenir afin qu’un tel accès automatique ne se réalise pas ?
• Quelle est la position du Gouvernement par rapport à la prise de décision automatisée lors de l’entrée de ressortissants européens sur le sol américain telle qu’exposée ci-dessus ?

Question parlementaire

Réponse