Accès au congé parental: égalité de traitement pour tous les salariés résidents? (QR)

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19. August 2014

Réponse à la question parlememtaire du député Roberto Traversini au Ministre de la Famille et de l’Intégration

Les conditions d’accès au congé parental sont actuellement définies de la manière suivante :

• le demandeur doit avoir son domicile et résider de manière continue au Luxembourg. Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne résidant sur le territoire de l’Union et travaillant au Luxembourg peuvent aussi jouir d’un congé parental.
• le demandeur doit être occupé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en qualité de salarié, apprenti, fonctionnaire, employé ou ouvrier de l’Etat, d’une commune, d’un établissement public ou en qualité d’agent de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ou bien exercer une profession indépendante ou libérale.

Cependant, les résidents travaillant sur le territoire national pour le compte d’une entreprise ayant son siège social dans un autre pays de l’Union européenne se voient refuser l’accès au congé parental, alors que ces personnes payent leur impôts au Luxembourg, y sont soumis au régime de la sécurité sociale et peuvent bénéficier, dans le cas des femmes, du congé de maternité.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre :

Combien de cas de refus tombant sous les critères susmentionnés sont répertoriés chaque année à la CNPF?

Madame le Ministre entend-elle corriger la situation afin de garantir l’égalité de traitement de tous les salariés actifs sur le territoire national ?