Accès à l’information sur les baux à loyer

Question parlementaire

26. Juni 2025

Question parlementaire de notre député Meris Sehovic à Monsieur le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire concernant l’accès à l’information sur les baux à loyer.

Selon l’étude intitulée « The Tenant Experience in Luxembourg’s Private Rental Market », une part importante des locataires exprime des doutes quant à la légalité des hausses de loyer imposées par leurs propriétaires, tout en se sentant insuffisamment informés de leurs droits pour pouvoir les contester. Bien que des ressources existent pour permettre de faire un choix informé, l’étude révèle que l’appropriation de ces informations par les personnes concernées reste limitée.

Sachant qu’il existe, avec les Commissions des Loyers, un instrument que les locataires et les propriétaires peuvent solliciter en cas de désaccord, je me permets de poser les questions suivantes :

  • Monsieur le Ministre peut-il indiquer le nombre de différends traités par les Commissions des Loyers au Luxembourg au cours des cinq dernières années ?
  • Parmi ces différends, dans combien de cas les Commissions ont-elles estimé que le loyer réclamé par les propriétaires excédait le plafond légal prévu par la législation en vigueur ?
  • Quelles mesures Monsieur le Ministre compte-t-il mettre en place pour mieux informer les parties prenantes de l’existence et des compétences des Commissions des Loyers ?
  • Le gouvernement envisage-t-il d’harmoniser les procédures des Commissions des Loyers entre les différentes communes, afin de mieux accompagner les locataires souhaitant contester un loyer ?

Question parlementaire

All d'Aktualitéit

Gitt Member

Schreift Iech an

Ënnerstëtzt eis

Maacht en don