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22. November 2019
Réponse à la question parlementaire de notre député François Benoy à Madame la Ministre de l’Intérieur concernant les détournements de fonds au sein de l’administration communale de Hesperange.
Comme cela a été reporté dans la presse, les deux fonctionnaires de l’administration communale de Hesperange qui avaient détourné des fonds considérables se trouvent désormais en détention préventive. Les deux fonctionnaires auraient détourné au cours d’une période d’environ 20 ans des fonds communaux à hauteur de plusieurs millions d’euros sur des comptes appartenant à des entreprises factices et ceci malgré les contrôles réguliers et périodiques effectués par la commune ainsi que par le ministère de l’Intérieur.
Plusieurs articles dans la presse avaient indiqué qu’après le dévoilement de l’affaire en juin 2019, les deux fonctionnaires en question n’ont été suspendus de leurs fonctions qu’après quelques semaines et qu’ils se trouvaient initialement en congé de maladie.
La suspension fait partie des sanctions prévues par la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Ainsi, selon l’article 68 de cette loi, après sa saisine par le collège échevinal, le Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire peut, dans le cas où la faute commise par le fonctionnaire communal est « susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire grave », suspendre le fonctionnaire en question. Cette suspension perd sa validité si elle n’est pas confirmée par le collège échevinal dans les 8 jours.
Le 18 octobre 2019, le collège échevinal de la commune de Hesperange a émis un communiqué de presse précisant plusieurs détails sur l’historique de l’affaire. Il ressort de ce communiqué que le collège échevinal a été informé des irrégularités en date du 12 juin 2019 et qu’il a saisi le Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire le 22 juillet 2019. Ce dernier a décidé de suspendre les fonctionnaires concernés une semaine plus tard, à savoir le 29 juillet, une décision qui a été confirmée par le collège échevinal le 5 août 2019.
Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements suivants de la part de Madame la Ministre :
1. Le ministère de l’Intérieur a-t-il entretemps identifié la raison pour laquelle lesdites escroqueries n’ont pas été remarquées lors de ses contrôles des finances communales ?
2. Quelles sont les conséquences qui sont tirées de cette affaire pour le contrôle des finances communales ?
3. Après la découverte d’irrégularités comparables à celles ayant mené à cette affaire, à partir de quel moment le Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire peut-il être saisi par le collège échevinal ?
