Dispositifs de protection des jeunes dans l’éducation non formelle

Réponse QP

17. September 2025

Réponse à la question parlementaire de notre députée Djuna Bernard à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant les dispositifs de protection des jeunes dans l’éducation non formelle.

Dans le domaine de l’éducation non formelle, qui englobe toutes les activités éducatives structurées organisées en dehors du cadre scolaire, les dispositifs de contrôle de l’honorabilité des adultes encadrant des enfants et des jeunes apparaissent hétérogènes.

Ainsi, selon les informations dont nous disposons, la Fédération Nationale des Éclaireurs et Éclaireuses du Luxembourg (FNEL) introduira, à partir de septembre, l’obligation pour tous les adultes actifs auprès de jeunes de fournir un extrait du casier judiciaire. En revanche, d’autres organisations de jeunesse continueront à s’appuyer sur des déclaration sur l’honneur. Cette disparité soulève des questions quant à l’uniformité des standards de protection dans le secteur de l’éducation non formelle.

À titre de comparaison, le secteur de l’Aide à l’enfance et à la famille (AEF) impose des exigences plus rigoureuses. Son cadre de référence indique que des procédures de recrutement strictes sont essentielles pour limiter les risques, et précise qu’« il est notamment essentiel de demander le casier judiciaire (bulletins n°3 et 5) luxembourgeois ainsi que le casier judiciaire de tout autre pays ». Le projet de loi n°7994 ayant vocation à réformer le domaine de l’AEF, prévoit de façon explicite le recours aux bulletins n°1, 3 et 5 ou à des documents équivalents pour évaluer l’honorabilité de personnes majeures en contact avec des mineur.e.s.

Dans ce contexte, nous souhaitons obtenir les informations suivantes :

• Quelles sont, dans le domaine de l’éducation non formelle, les obligations actuelles en matière de contrôle de l’honorabilité des personnes en contact avec des enfants et des jeunes ?
• Quelles associations ou structures conventionnées relevant de l’éducation non formelle demandent systématiquement un extrait du casier judiciaire (bulletin n°5 ou autre) lors de l’engagement de personnel ou de bénévoles ?
• Le Gouvernement envisage-t-il de généraliser cette exigence pour toutes les associations et structures conventionnées travaillant avec des mineur.e.s ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

Question

Réponse