La digitalisation et la simplification administrative auprès des administrations fiscales

Réponse QP

19. Februar 2024

Réponse à la question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Monsieur le Ministre des Finances concernant la digitalisation et la simplification administrative auprès des administrations fiscales.

Selon mes informations, l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED) dispose d’un système de guichet unique, à l’aide duquel les contribuables peuvent consulter à tout moment leurs comptes auprès de l’administration ainsi que des informations comme p.ex. les déclarations de TVA enregistrées ou encore les paiements effectués.

En revanche, l’Administration des contributions directes (ACD) ne dispose pas d’un tel système. Il semble que l’ACD émet uniquement des extraits de compte tous les trois mois renseignant les avances fixées mais pas d’informations supplémentaires. De même, lors d’un transfert de dossier, notamment en raison d’un mariage d’un.e contribuable, cela n’est pas renseigné, ni p.ex. à une fiduciaire, ni au contribuable lui-même. Par ailleurs, il semble que l’ACD ne permet pas de fournir des informations supplémentaires concernant la situation de compte auprès de l’ACD aux contribuables en question.

Notons que le Gouvernement prévoit dans son accord de coalition que « Pour garantir l’efficacité des processus, la législation fiscale et les procédures administratives seront simplifiées. Le Gouvernement poursuivra ses efforts de digitalisation des administrations fiscales. De même, les échanges numériques avec les administrations fiscales seront encouragés et les procédures administratives seront numérisés, en recourant également à l’intelligence artificielle. »

Dans ce contexte, je voudrais avoir les informations suivantes :

• Sachant qu’un guichet unique numérique permettant un accès facile et rapide à des informations existe auprès de l’AED, Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’un tel guichet devrait aussi être institué auprès de l’ACD ? Dans l’affirmative, endéans quel délai envisage-t-il mettre en œuvre un tel système ?
• Pourquoi l’ACD ne permet-elle pas à ses agent.e.s de fournir des informations supplémentaires concernant la situation de compte auprès de l’ACD aux contribuables qui en adressent une demande à l’administration ? Monsieur le Ministre envisage-t-il changer cette pratique et si oui, endéans quel délai ?

Réponse